Conditions Générales de Vente

1. Prix

Les prix mentionnés au recto, en vigueur à la date de la signature du bon de commande ou du contrat, s'entendent départ des magasins de Concept. Ils sont majorés, sur la présente facture, de la TVA applicable dans chaque cas.

2. Modalités de réception

Les équipements et consommables sont réceptionnés par le client, en cas d'enlèvement par ses soins, dans les magasins de Concept.

En cas de livraison, la réception résulte de la signature par le client du bon de livraison. Le client vérifie les expéditions à l'arrivée et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d'avarie ou de manquant, dans les formes et délais prévus à l'article 105 du Code de Commerce.

À défaut de ces réserves, la responsabilité de Concept ne peut être mise en cause. Le client s'engage à ne pas retarder la réception. À compter de la date de réception, les équipements sont aux risques du client, même dans le cas où l'article "transfert de propriété" reçoit application.

3. Garantie

3.1 Garantie légale et contractuelle

Outre la garantie légale prévue à l'article 1641 du Code Civil, la garantie contractuelle dont peuvent bénéficier les équipements est formulée dans la carte de garantie remise au client en même temps que les équipements.

Pour les équipements vendus sous une garantie d'un autre constructeur que XEROX, le rôle de Concept se borne, après remise de l'équipement présumé défectueux dans son magasin, à transmettre au constructeur ou à toute autre société désignée par celui-ci à cette fin, à la demande du client, ainsi que l'équipement avec sa garantie.

3.2 Interventions hors garantie

Toute intervention commandée pendant la période de garantie contractuelle pour remédier à un dommage non couvert par la garantie fait l'objet d'une facturation aux conditions en vigueur du constructeur.

4. Acompte et conditions de paiement

En cas de commande ou de livraison différée, le client versera au moment de sa commande un acompte égal à 30% du prix total H.T.

Cet acompte, ainsi que tout paiement partiel, restent acquis de plein droit à Concept si le client refuse d'exécuter tout ou partie de ses engagements résultant du bon de commande ou contrat, et notamment si Concept est amenée à faire valoir les droits résultant des dispositions prévues à l'article "transfert de propriété".

Cette clause pénale correspond aux moins-values et frais résultant de l'immobilisation, de l'enlèvement et de la remise en état des équipements.

Les équipements et services étant livrés, toutes les factures sont réglables à réception, net et sans escompte.

5. Transfert de propriété

Concept conserve l'entière propriété des équipements jusqu'au paiement intégral du prix, des frais annexes et des taxes.

Jusqu'à cette date, le client ne peut, de quelque manière que ce soit, disposer des équipements ni les déplacer sans l'accord préalable et écrit de Concept.

Si le client ne respecte pas les conditions de paiement ci-dessus indiquées ou s'il fait l'objet, avant le paiement intégral, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, Concept se réserve la faculté de reprendre possession des équipements aux frais du client.

À cet effet, Concept et son transporteur sont autorisés à pénétrer, pendant les heures ouvrées, dans les locaux où se trouvent les équipements pour procéder à leur enlèvement.

6. Responsabilité

6.1 Reproduction des documents

De convention expresse, le client s'engage à s'assurer que la reproduction des documents à laquelle il procèdera ou laissera procéder sur l'équipement sera conforme à la loi et respectueuse des droits des tiers.

Le client dégage en tout cas la responsabilité de Concept. En cas de réclamation à ce sujet, il s'engage à en faire son affaire personnelle et à en garantir Concept.

6.2 Sécurité et installations

Le respect des prescriptions légales de sécurité (prise de terre notamment) et, d'une manière générale, de la règlementation sur l'emploi du matériel électrique incombe au client.

Celui-ci déclare disposer d'un emplacement et d'une installation électrique et/ou téléphonique conformes aux spécifications techniques qui lui sont fournies.

6.3 Limitation de responsabilité

En aucun cas Concept n'est réputée avoir donné une garantie concernant le travail déterminé. Concept ne peut être tenue responsable du préjudice que le client pourrait subir en cas de panne ou de retard apporté à une intervention sur l'équipement.

7. Marque et droits de propriété intellectuelle

7.1 Marques

XEROX, leurs dérivés ainsi que tous les signes distinctifs portés sur les équipements sont des marques déposées dont l'usage n'est pas concédé au client par le présent contrat.

7.2 Systèmes d'exploitation et licences

Lorsqu'un système d'exploitation est physiquement intégré à l'équipement mentionné au recto ou lorsqu'il en constitue l'accessoire obligé du fonctionnement, le présent contrat emporte licence non exclusive d'utilisation dudit système.

Le client s'engage à ne pas faire de copie du système (sauf copie de secours dans le cas de disquettes) et à ne pas l'utiliser sur un autre équipement, même XEROX.

Il ne peut transférer la licence d'utilisation, dans les termes ci-dessus définis, qu'avec la propriété ou l'usage de l'équipement lui-même.

Juridiction compétente

Toutes les contestations relatives au présent contrat seront soumises au tribunal de Douala, dans les termes de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile.